Chorus Pro et l’obligation d’émettre des factures électroniques 2023-2025

Sous quel format émettez-vous et conservez-vous vos factures ? Le traditionnel et rassurant format papier ? Ou sous format pdf par mail ?

Vous pourriez être prochainement obligé de passer à la facturation électronique et tout ne constitue pas une facture électronique recevable, notamment le pdf simple. Avec comme enjeu essentiel la collecte de la TVA.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique est une facture qui nait, vit, est archivée et supprimée de façon électronique. Le scan d’une facture papier est une copie et n’est pas recevable juridiquement. L’impression d’un pdf reçu par mail est également une copie.

Ainsi, selon le Bulletin Officiel des Finances Publiques-impôts (BOFPI), pour qu’une facture électronique soit valable, il faut pouvoir garantir :

  • L’authenticité de l’émetteur : Il doit être possible de savoir qui émet une facture
  • L’integrité du contenu : le contenu (notamment numérique) ne doit pas pouvoir être modifié entre le moment où la facture est émise et le moment où elle est contrôlée. Or, un fichier numérique est facilement modifiable.
  • La lisibilité du document : la facture doit être lisible facilement par un humain. En numérique, il est préférable de privilégier des formats pdf ou xml plutôt que des formats propriétaires, rapidement dépassés. D’autant que les factures sont à conserver 10 ans après la fin des travaux par exemple.

Pour garantir ces trois enjeux, la loi prévoit trois moyens de le faire :

  • L’usage d’une signature électronique (de type eIDAS – signature qualifiée)
  • La mise en place d’EDI (Echange de données informatisées) : Deux systèmes de compatabilité vont s’échanger automatiquement des données.
  • La Piste d’Audit Fiable : votre process et vos outils sont documentés afin de pouvoir garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité de vos factures.

Vers une obligation de dématérialiser l’ensemble des factures d’ici à 2025 !

L’obligation de d’émettre des factures électroniques est déjà en vigueur dans le cadre de la commande publique. Entre 2017 et le 1er janvier 2020, toutes les entreprises ont progressivement été obligées de déposer leurs factures liées à la commande publique sur le portail chorus-pro.

La loi de finances 2020, dans son article 153, envisage également que les assujettis à la TVA dématérialisent toutes leurs factures, même les factures d’entreprises à entreprise. Cette obligation se mettrait progressivement en place, de 2023 à 2025. Le calendrier et les modalités doivent être définies dans ultérieurement et un rapport est attendu en septembre prochain.

L’obligation d’émettre des factures électroniques pourrait constituer un gain non négligeable pour les entreprises. De son côté, l’administration fiscale pourrait contrôler de manière plus efficace la collecte et le remboursement de la TVA.

Chorus-Pro : une interface pour l’échange de facture entre entreprise ?

Jusqu’à présent la plateforme Chorus-Pro était dédiée à la transmission de factures dans le cadre de la commande publique.

L’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ont lancé une première expérimentation de janvier à juin 2020 avec une cinquantaine d’entreprise. Cette expérimentation doit permettre de tester l’envoi et la réception des factures par les entreprises via Chorus-Pro avant une éventuelle généralisation.

Sources :

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