Vous achetez sur Internet ? Quels sont vos (nouveaux) droits ?

05-10-2014

Achats sur Internet - vos nouveaux droits

La loi relative à la consommation, dite loi Hamon a étendu les droits des clients sur Internet. Tour d’horizon de ce que cela change pour vous !

Un délai de livraison à 30 jours

En cas d’achat, le délai de livraison ne peut plus excéder 30 jours désormais. Une mesure qui évitera certaines mauvaises pratiques.

Un droit de rétractation plus simple

Depuis le 14 Juin dernier, le délai de rétractation est passé d’un délai de 7 jours à un délai de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision. Par ailleurs, fini la lettre recommandée, puisque le e-commerçant doit proposer un formulaire de rétractation sur son site et l’envoyer avec le contrat.

Attention, sont exclu du droit de rétractation, tous les produits frais, l’alcool, les cosmétiques,.. Tous les produits qui par leur nature ne peuvent être réexpédiées, se détériorer ou se périmer rapidement. Les biens réalisés sur mesure (meubles, rideaux, etc.), difficilement revendables en sont aussi exclus.

Ce droit de rétractation est en cours d’uniformisation pour tout achat effectué dans l’Union Européenne.

Un remboursement sous 14 jours avec le même moyen de paiement

Le ecommerçant doit rembourser l’acheteur sous 14 jours à compter de la date de récupération des biens. Il doit utiliser le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord de l’acheteur. Donc, plus d’avoirs pour un règlement effectué par carte, et inversement, pas de remboursement en argent pour des achats effectués avec des cartes cadeaux…

Attention, le ecommerçant n’a à rembourser que le prix du bien ou du service et le prix d’une livraison standard lié à l’envoi de la commande. Le surcoût lié à une livraison premium et les frais de retours sont à charge du client.

Pas de démarchage téléphonique.

Le marchand qui souhaite effectuer du démarchage téléphonique, doit se conformer à une liste d’opposition de personnes ne souhaitant pas faire l’objet d’un démarchage, sous peine de sanction. Cette liste n’est pas encore définie mais devrait probablement se baser sur la liste pacitel.

Deux ans de garantie en 2016

Enfin, en 2016, la garantie pour défaut de conformité sera étendu de six mois actuellement à deux ans. Au vendeur de prouver que l’acheteur avait mal utilisé ce produit.

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Sources :