Quel statut pour le lien hypertexte ?

26-09-2016

Principe fondateur d’internet, le lien hypertexte pose question Un lien vers un contenu illicite est-il lui-même illicite ?

Quel équilibre entre un moteur de recherche qui gagne de l’argent vers le contenu éditorial d’un journal en manque de finance ? La cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de statuer sur le lien hypertexte, déclenchant de nombreuses réactions.

Le lien hypertexte face au droit d’auteur

Le lien hypertexte a un statut un peu particulier dans le cadre du droit d’auteur. En effet, il ne s’agit ni d’une « reproduction », ni d’une « représentation », deux actes sur lesquels s’applique traditionnellement le droit d’auteur. Le lien hypertexte constitue une « simple » mise en relation vers un contenu.

Dans l’arrêt Svensson de 2014, la CJUE avait déjà été saisie sur le statut des liens hypertextes :

plusieurs journalistes avaient assigné en justice la société Retriver Sverige. Ils lui reprochaient d’avoir publié de nombreux liens hypertextes vers des articles dont ils étaient les auteurs. De son côté la société avait indiqué s’être contentée de faire des liens vers des ressources en ligne publiées sur le site du journal « Göteborgs Posten », sans restriction d’accès.

La cour avait alors acté : "ne constitue pas un acte de communication au public, tel que visé à cette disposition, la fourniture sur un site Internet de liens cliquables vers des œuvres librement disponibles sur un autre site Internet". Tout en apportant une réserve si le lien avait permis de contourner des mesures de restriction d’accès.

Les liens hypertextes pointant vers des œuvres postées illégalement sur Internet

Cette décision de la CJUE ne répondait au statut d’un lien hypertexte vers une œuvre postée sans l’autorisation de l’auteur. Le 8 septembre dernier, la CJUE a rendu une nouvelle décision poursuivant la logique de l’arrêt Svensson, au détriment des recommandations de l’avocat général.

La création d’un lien hypertexte vers une œuvre mise en ligne illicitement peut constituer un acte de nouvelle communication au public, impliquant accord des ayants droits. Deux critères viennent atténuer cette décision :

  •  Si l’auteur du lien ne poursuit pas de but lucratif, il bénéficiera d’une présomption de bonne foi et il faudra établir qu’il avait conscience de ce caractère illicite pour le lui reprocher.
  • A l’inverse, si la personne poursuit un but lucratif, alors ce sera à elle d’apporter la preuve de sa bonne foi.

Cette décision crée actuellement une situation d’insécurité juridique : D’une part, il est très difficile actuellement de déterminer si une œuvre a été mise en ligne légalement ou pas.

Et d’autre part, le critère « lucratif » est flou : un blog affichant un encart publicitaire poursuit-il un but lucratif ? Cette décision de la CJUE a provoqué une levée de bouclier un peu partout avec des appels à signer des pétitions « Save the links ».

Droit d’auteur vs copyright.

Cette décision pourrait être rapidement inefficace face au fonctionnement d’internet.

Pour autant, elle s’inscrit dans une modification des rapports de force : Google et Facebook génèrent des millions d’euros de chiffres d’affaires en vendant de la publicité ciblée, tandis que les créateurs de contenus et notamment la presse ont de nombreuses difficultés financières.

De son côté, l’Union Européenne essaie aussi d’adapter le droit d’auteur, notion plutôt européenne. Tandis que les géants du net, sont plutôt américain et fonctionnent sous la logique du copyright : l’investissement financier est privilégié à la création de l’esprit.

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