Marchés publics : facturation électronique obligatoire en 2018

20-05-2014

La directive relative à la facturation électronique des marchés publics a été publiée le 6 mai 2014 par la Commission européenne. Une norme commune doit être établie en la matière d’ici le 27 mai 2017, permettant aux acheteurs publics européens d’être capables de recevoir et de traiter les factures de leurs fournisseurs et prestataires par voie dématérialisée.

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Cette norme devra répondre à des critères précis tels que :

  • être compatible avec les normes internationales,
  • permettre l’établissement de systèmes de facturation électronique interopérables, pratiques, conviviaux et efficaces,
  • tenir compte des moyens et des besoins des PME et des administrations.

La norme pourra être actualisée ou révisée afin de fonctionner avec tous les systèmes informatiques existants ou futurs. Le texte fixe aussi les mentions devant figurer dans ces factures, comme, par exemple, les identifiants de la facture, les renseignements concernant le vendeur et le payeur, la référence du contrat, le montant ou la répartition par taux de TVA.

Pour permettre aux États membres de se préparer à cette obligation, la directive leur accorde un délai de transposition jusqu’au 27 novembre 2018.