Licenciement pour envoi excessif de mails personnels ?

12-11-2014

L'Email personnel sur le temps de travail reste problématique

Une salariée qui avait envoyé un nombre conséquent d’email à caractère personnel en octobre et novembre 2009 (607 envoyés et 621 reçus), avait été licenciée par son employeur en raison du temps passé par la salariée à des occupations personnelles par rapport à son activité professionnelle.

Un dispositif non déclaré à la CNIL

Mais, le dispositif de contrôle, mis en place par l’entreprise et ayant permis de détecter l’importance de cette activité, n’a été déclaré à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) que le 10 décembre 2009, soit après les faits.

Dans un premier jugement, la Cour d’appel d’Amiens avait considéré que cette déclaration tardive n’avait pas pour conséquence de rendre le système illicite, ni l’utilisation qui en était faite. Mais la chambre sociale de la Cour de cassation en a pris le contrepied. Par un arrêt  du 8 octobre 2014, la Cour considère considère qu’il faut écarter des débats toute preuve qui serait issue d’un traitement de données personnelles non déclaré à la CNIL, même si la déclaration est intervenue postérieurement.

Un fichier non déclaré à la Cnil ne peut être une preuve

Ainsi, tant qu’un système de surveillance des salariés n’est pas déclaré à la CNIL, il est illicite et les preuves qui peuvent en résulter doivent être écartées des débats, même s’il est déclaré ultérieurement. Donc, ces dispositifs sont inutiles avant leur déclaration.

Source :