Le courrier électronique, une preuve pas comme les autres

13-10-2014

L'email, une preuve pas comme les autres

Si les échanges actuels ont de plus en plus lieu sous forme électronique, avec le développement des emails, la législation est restée prudente quant à leur acceptation en tant que preuve.

Des données électroniques modifiables, donc difficilement recevables

En effet, un mail envoyé ou la copie papier de cet email ne prouvent en rien :

  • L’authenticité de l’émetteur : il est très facile d’envoyer un email à la place d’une autre personne.
  • L’intégrité des données : le caractère électronique de ces données pouvant facilement donner lieu à une modification de ces données.

La loi du 13 Mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique indiquait ainsi, dans l’article 1316-1 : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

La signature électronique, seul moyen de prouver l’authenticité et la garantie d’un écrit électronique

Logiquement, un email pouvait être considéré comme recevable auprès d’un tribunal si l’on pouvait garantir l’authenticité de l’émetteur et l’intégrité du message contenu.

Le fait de signer électroniquement un document, au moyen d’un certificat électronique, est jusqu’ici le moyen technique reconnu, afin de fiabiliser un document électronique. Or tout le monde ne dispose pas de certificat électronique et dans les usages beaucoup de courriels sont considérés comme fiables bien que non signés.

Ne plus pouvoir écarter des courriers électroniques par principe

Une affaire opposant un salarié à son employeur, reposant sur un courrier électronique non signé comme preuve est parvenue jusqu’à la Cour de cassation. Dans son arrêt du 13 février 2014, Elle a énnoncé « que les dispositions invoquées par le moyen [l’article 1316-1 du Code civil] ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond ».

La Cour de cassation a ainsi approuvé le juge qui s’était limité à retenir que le courriel avait été adressé le même jour dans les mêmes termes à une autre personne de sorte que son intégrité semblait crédible. Cet arrêt est important. Il ne signifie pas que les plaideurs ne pourront pas contester l’authenticité d’un courriel, mais simplement que le juge appréciera librement la valeur probante d’un tel message sans être contraint par les conditions posées par le Code civil.

L’argument de l’absence de garantie de l’intégrité du courrier électronique ne pourra donc plus être utilisé systématiquement et « par principe » pour faire écarter un document des débats…

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