Le comité consultatif de Google rend son rapport sur le droit à l’oubli

19-02-2015

Droit à l'oubli chez Google

En Mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), donnait raison à un espagnol qui s’estimait pénalisée par des informations présentes sur Internet lorsque l’on tapait son nom et instituait ainsi le droit à l’oubli. Depuis, Google (et Bing) ont mis en place des formulaires afin que chaque citoyen européen puisse exercer facilement son droit à l’oubli. Mais les critères et les limites entre le droit à l’oubli et le droit à l’information restent floues et leur traitement difficilement automatisable.

Quatre critères pour une désindexation partielle..

Ne souhaitant pas se retrouver seul arbitre des choix de déréférencement (et par conséquent, la cible de nombreuses et coûteuses contestations), Google a lancé un comité consultatif, accueillant des personnes, opposées ou favorables au droit à l’oubli. Après plusieurs réunions publiques en Europe et l’audition d’experts, ce comité a rendu son rapport le 6 février 2014. Quatre principaux critères ont été mis en avant pour déterminer ce qui pourrait relever du droit à l’oubli :

  • Le rôle de la personne dans la vie publique.
  • Le type d’information faisant l’objet d’une demande de retrait (degré d’atteinte à la vie privée, intérêt pour le grand public, etc.)
  • Le type de site hébergeant les informations
  • Et l’ancienneté de l’information.

Ces propositions de critères doivent permettre un traitement simplifié des demandes de référencement. Cependant, il n’y a pas de scénarios pré-établis. Ainsi, qu’en serait-il de la condamnation judiciaire passée pour un citoyen, nouvellement élu ?

Un oubli très relatif

Mais le droit à l’oubli est avant tout un droit européen et non un droit mondial. Le déréférencement n’a lieu actuellement que dans les résultats de recherche des versions européennes du moteur de recherche. Les pages restent accessibles depuis la version américaine du moteur de recherche. Si les CNIL européennes (Commissions Nationales Informatiques et Libertés) contestent ce choix, le rapport du comité consultatif note qu’en l’état du droit et de la technologie le déréférencement dans les seules versions européennes est suffisant.

Le comité consultatif considère aussi qu’avertir les administrateurs des sites dont une partie du contenu est déréférencé, est une bonne pratique. Quitte à ce que l’administrateur réécrive un article d’actualité signalant le déréférencement et fasse remonter l’information qui devait être oubliée… Autant de réserves que formule ainsi Jimmy Wales, fondateur de Wikipédia : « l’ensemble des recommandations sont pleines de défauts, parce que la loi elle-même est remplie de défauts. Je m’oppose totalement à un système dans lequel une entreprise privée est érigée en arbitre de nos droits les plus fondamentaux, la liberté d’expression et le droit à la vie privée. »

Le numérique face aux frontières culturelles…

Si le numérique abolit les frontières géographiques, le droit à l’oubli, fait ressurgir les différences culturelles. D’un côté, les Etats-Unis, où le droit à l’oubli est contraire à la liberté d’expression la plus absolue, et de l’autre, l’Union Européenne dont la loi et la jurisprudence prévoient le droit à la vie privée.

Sources :

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