La signature électronique en 10 questions / réponses

26-03-2015

Signature électronique

Signer un document électronique vous semble abstrait ? Et pourtant, il est facile de signer un document numérique et d’y gagner en temps et en argent.

Qu’est-ce que la signature électronique ?

Loin de certaines croyances populaires, la signature électronique n’est pas un scan de la signature manuscrite. Loin de là. L’image d’une signature manuscrite ne vaut rien légalement, contrairement à la signature électronique.

La signature électronique est un procédé technique dans lequel une personne (le signataire) appose son accord à valeur juridique sur un document électronique. Dans le cas d’une signature électronique, comme dans celui d’une signature manuscrite, il faut à la fois, un document, un signataire et un outil de signature.

L’outil permettant de signer électroniquement est un certificat numérique. Il peut être présent sur différents supports (carte à puce, clé USB, PC, smartphone, etc.).

La signature électronique a-t-elle la même valeur juridique que la signature manuscrite ?

Oui. L’écrit électronique est admis comme preuve au même titre que l’écrit sur support papier. Mais à la différence du papier, le numérique peut être modifié à tout moment. Il faut donc pouvoir garantir que ce qui est lu est bien ce qui a été signé et qu’il n’y a pas eu de modification. La loi du 13 mars 2000 établi que l’écrit électronique engage le consentement du signataire de la même façon que la signature manuscrite, sous réserve de « l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache », selon l’article 1316-4 du Code Civil.

Dans quelles situations utilise-t-on la signature électronique ?

La signature électronique s’appose sur tout document nécessitant une signature, dès lors que ce document existe de façon dématérialisé : un contrat, un avenant, un paiement, etc.

Quels sont les types de fichiers que l’on peut signer électroniquement ?

On peut signer tous les types de fichiers numériques sans exception (fichiers word, PDF, jpg, XML, etc.). Cependant, certains fichiers modifient leur contenu automatiquement. C’est la cas de certaines feuilles de calcul excel ou de document de traitement de texte contenant des macros. Si, par exemple, dans votre document la date change automatiquement, alors le contenu lu n’est pas identique à celui signé et la signature n’est pas valable.

Une bonne pratique consiste à utiliser le format PDF/A très largement répandu, qui offre une bonne stabilité du document et permet d’embarquer plusieurs signatures électroniques.

Faut-il un code pour déchiffrer un document signé électroniquement?

Non ! Contrairement aux idées reçues, une opération de signature ne chiffre/crypte pas le document et ne le modifie pas. Le document reste lisible en clair par votre logiciel habituel.

Une signature électronique est-elle visible sur un document ?

La signature électronique n’est pas visuelle. Elle correspond à un nombre ou une suite de nombres associés au document numérique. Cependant, à l’usage, nombre de personnes souhaitent pouvoir visualiser leur paraphe et de nombreux logiciels proposent un affichage de la signature électronique .

Quelles sont les garanties apportées par une signature électronique ?

La signature électronique permet, pour un document numérique, de garantir :

  • L’identité du signataire (amusez- vous à déterminer l’identité d’une signature manuscrite…)
  • La non-répudiation par le signataire du document signé,
  • L’intégrité du document signé, c’est-à-dire son absence de modification ;

La signature électronique va plus loin que la signature manuscrite :

  • Elle scelle l’ensemble du document. Ce serait l’équivalent d’un paraphe de chaque caractère d’un document papier.
  • Elle est aussi, beaucoup plus sécurisée qu’une simple signature manuscrite que n’importe qui peut imiter.

Quels sont les principaux bénéfices de la signature électronique ?

La signature électronique offre :

  • La possibilité de signer un document sans l’imprimer (économie de papier) ;
  • La possibilité d’envoyer le document par e-mail (économie de timbre) ;
  • La possibilité de signer un document sans se rencontrer (réduction des déplacements) ;
  • La possibilité de conserver le document au format numérique (simplification et suppression de l’archivage papier) ;

Comment me procurer une signature électronique ?

Pour pouvoir signer électroniquement un document, il faut se procurer un certificat électronique.

Le site LSTI – certification liste l’ensemble des prestataires habilités à délivrer des certificats électroniques : http://www.lsti-certification.fr/

Attention, certains certificats sont ouverts à tout type d’usages, d’autres restreints (uniquement pour des télédéclarations, pour des marchés publics, pour des factures électroniques, etc.)

La signature électronique engageant l’identité du signataire, de nombreux documents peuvent être demandés :

  • Pièces d’identité
  • Extrait Kbis de l’entreprise,
  • Accord du dirigeant de l’entreprise pour signature, etc.

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